VENTE- Conséquences de la résolution

Marie-Hélène MALEVILLE
Maîre de conférences
mh.maleville chez free.fr

L’effet rétroactif de la résolution d’un contrat de vente oblige l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par le bien résultant de son utilisation mais non celle due à sa vétusté

Civ 1ère 8 mars 2005, Moncassin/ Lacoste
Nous remercions vivement les éditions Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site

  • Dernière mise à jour: 22 juin 2005
.