Une proposition de loi pour la société européenne

A rapprocher des textes de l’Ohada suivants : Acte relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

A. Lienhard

Editions DALLOZ

Un an jour pour jour avant l’entrée en vigueur du règlement CE du 8 octobre 2001, le sénateur Marini a présenté lors d’une conférence de presse sa proposition de loi destinée à adapter la législation française.

Fruit de l’accord datant du sommet de Nice des 7 et 8 décembre 2000, le règlement CE 2157/2001 instituant la société européenne (encore appelée societas europaea ou SE) entrera en vigueur le 8 octobre 2004. Rappelons que sa vocation est d’offrir aux entreprises dont l’activité transnationale s’y prêt une formule appropriée à la réorganisation de leurs activités à l’échelle communautaire et de permettre aux acheteurs économiques d’agir sous la forme d’une seule société opérant par le biais d’établissements dans les Etats membres et non plus à travers une multitudes de filiales soumises à autant de droits qu’il y a d’Etats membres.

Les principaux atouts prêtés à la société européenne tiennent à la mobilité de cette société au sein de l’espace européen. La SE permet en effet la fusion de sociétés relevant de législations nationales différentes, le transfert de siège social avec le maintien de la personnalité juridique de la société, une simplification des structures d’administration des sociétés et une réduction des coûts, une " nationalité " européenne (V. notamment, La société européenne, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2003 ; M. Menjucq, La soicété européenne : enfin l’aboutissement, D.2001, Chron. P. 1085 ; la société euroépenne, Rev. Sociétés 2002, P ; 225 ; G. Blanc, La société européenne : la pluralité des rattachements en question, D.2002, Chron. P. 1052).

Esprit de la proposition

S’agissant d’un règlement, ce texte n’impose évidemment pas, au sens strict, une transposition pour être applicable en France à cette date (à la différence de la directive 86/2001 du même jour avec laquelle il fait corps, relative à l’implication des travailleurs). Mais, comme il ne règle pas l’ensemble des questions liées à la société européenne et renvoie assez largement au droit interne de l’Etat du siège de la SE, sa " réception " par le droit français suppose une adaptation de notre législation.

La SE sera, en effet, une société hybride régie à la fois par des règles d’origine communautaire et par des dispositions nationales du siège de la société. Le règlement 2157/2001 contient ainsi 70 articles consacrés à la constitution, au fonctionnement, aux comptes annuels et à la dissolution et liquidation de la SE.

Au-delà, pour tous les aspects non traités par les textes communautaires et pour ce qui concerne la France, c’est le droit des sociétés anonymes qui régira les sociétés européennes immatriculées en France (ce qui exclut toute possibilité de constituer une SE sous forme de société par actions simplifiée).

D’où la nécessité de rendre ce régime attractif pour que l’économie nationale puisse bénéficier des effets positifs de l’implantation de SE dans l’hexagone, en raison de l’effet de mise en compétitivité des droits nationaux produit par l’entrée en vigueur des dispositions communautaires. Tel est l’objet de la proposition de loi Marini (qui n’aborde pas la question de la transposition de la directive, ni celle d’un possible accompagnement fiscal).

Limitée donc au droit des sociétés, l’initiative sénatoriale ne se contente toutefois pas de prévoir des dispositions spécifiques à la SE chaque fois que le règlement l’y autorise, mais tend par la même occasion de moderniser certains aspects du droit des sociétés anonymes.

Dispositions spécifiques à la SE

L’article 1er de la proposition de loi crée un chapitre 9 intitulé " De la société Européenne " au sein du livre II, titre 2, du Code de commerce. En guise e préambule, l’article L 229-1 rappelle que les dispositions de ce chapitre viennent compléter, en tant que de besoins, les dispositions du règlement auxquelles il convient de se référer.

Les premiers articles sont ensuite consacrés aux formalités d’immatriculation et de publicité des SE en France. L’article L 229-2 rappelle les conditions d’utilisation des appellations et initiales de la SE imposées par le règlement 2157/2001. Les articles L 229-3 et L 229-4 sont issus d’une combinaison entre les règles fixées par la directive 68/15/CE du 9 mars 1968, les articles L 210-6 et 7 du Code de commerce qui contiennent des mesures de transposition de cette dernière, ainsi que des règles précises fixées par les articles 12 et 16 du règlement du 8 octobre 2001.

L’article L 229-5 assimile les formalités de publicité de la SE à celles de la SA, et l’article L 229-6 tire les conséquences du rôle dévolu au greffier du tribunal de commerce par l’article L 236-6 du code pour les fusions françaises. Celui-ci contrôle, sous sa responsabilité, la conformité de la déclaration que doivent établir, à peine de nullité de la fusion, les sociétés qui y participent et qui doit précisément relater tous les actes effectués en vue d’y procéder.

L’article L 229-6 prévoit l’intervention d’un greffier dans la constitution ou la modification des SE dans la mesure où il est souhaitable qu’une autorité dispose du pouvoir de contrôler la légalité de la constitution de la modification de ces sociétés, par voie de fusion ou par une autre voie (étant rappelé que les greffiers sont expressément désignés à cette fin par l’article L 210-7 pour contrôler la régularité de la constitution des sociétés ainsi que la modification de leurs statuts)L

L’article L 229-7 retient l’application des règles de droit français en matière de publicité d’une opération de fusion et l’article L 229-8 fixe les formalités à accomplir et les délais à respecter dans l’hypothèse d’une projet de constitution d’une SE holding.

L’article L 229-9 s’inspire de l’article L 236-10 régissant la mission des commissaires à la fusion et la nécessaire rédaction d’un rapport destiné aux actionnaires. Le décret d’application de la loi devra prévoir que les commissaires à la constitution sont désignés dans les conditions fixées par l’article 64 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

L’article L 229-10 fixe les formalités à accomplir et les délais à respecter dans le cadre d’une opération de transformation d’une SA en SE, cette transformation étant soumise au régime de l’article L 225-44 et à celui du règlement.

Les articles suivants organisent les pouvoirs de représentation, d’administration et de contrôle au sein des SE. L’article L 229-11 rappelle les différents modes de gestion dont dispose la SE. Les articles L 229-12 et L 229-15 ne reprennent pas la notion de gestion courante contenue dans le règlement, ce dernier prévoyant lui-même que le pouvoir s’exerce dans les mêmes conditions que pour les SA nationales (qui ne connaissent que le pouvoir de représentation).

L’article L 229-13 permet de limiter dans le temps le remplacement d’un membre du directoire par un membre du conseil de surveillance pour cause de vacance. Il respecte la souplesse du dispositif prévu par le règlement tout en empêchant de laisser se pérenniser une situation qui doit rester provisoire.

Sur le modèle le plus récent du droit français des SA pour les administrateurs(modifié sur ce point par la loi de sécurité financières du 1er août 2003), l’article L 229-14 reconnaît à chacun des membres du conseil de surveillance la faculté de demander les informations nécessaires à l’exercice de sa mission au président du directoire. Cette disposition participe du mouvement de transparence des sociétés et devrait faciliter en pratique la mission de contrôle exercée par le conseil de surveillance.

L’article L 229-16 apporte une grande souplesse au mécanisme des conventions dites réglementées ou interdites : en remettant en cause le système d’autorisation des cautions, avals ou garanties et des conventions réglementée prévu pour les SA à l’article L 225-35, ce texte laisse une liberté contractuelle aux SE, leur permettant ainsi e déterminer les catégories d’opérations soumises à autorisation en fonction de leurs besoins.

Les modalités de fonctionnement des assemblées générales des SE sont également traitées par la proposition de loi. L’article L 229-17 fixe le délai maximum de tenue de la première assemblée générale après la constitution d’une SE à 18 mois, et l’article L 229-17 détermine les modalités d’inscription d’un ou de plusieurs points à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la SE.

Le texte offre, par ailleurs, aux SE qui ne font pas appel public à l’épargne une souplesse dans l’aménagement des rapports entre actionnaires comparable à celle existant en France pour les SAS. Il tire ici profit de l’article 9 du règlement qui confère aux Etats membres compétence pour prendre des mesures spécifiques dans des domaines non réglés par ses dispositions. Or, les relations entre actionnaires ne sont absolument pas envisagées par le règlement qui ne prévoit que des mesures spécifiques à condition, certes, d’être conformes aux principes communautaires d’harmonisation du droit des sociétés.

Ainsi, les articles L 229-19 à L 229-23 prévoient la possibilité de stipuler dans les statuts des SE fermées des clauses restreignant la libre négociabilité des actions et en particulier des clauses d’agrément ou d’inaliénabilité ou encore des clauses d’exclusion.

Enfin, est précisé le régime du transfert de siège des SE vers un autre Etat de l’Union Européenne. Transfert de siège qui se trouve, à l’égard des créanciers, obligataires ou non, et des actionnaires, soumis à un régime équivalent à celui des fusions (articles L 229-25 et L 229-30). Il est bien entendu, également prévu de faciliter le transfert de siège en France des SE établies dans d’autres Etats membres (article L 229-31).

Modernisation du droit des SA

En dehors des dispositions de coordination, l’article 2 de la proposition de loi vise essentiellement à permettre la création de SA unipersonnelles en France (qui naturellement ne pourront faire appel public à l’épargne), en supprimant le nombre minimum d’actionnaires (modification de l’article L 225-1 du Code de commerce) et en faisant disparaître l’exigence, pour être administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une SA, de la qualité d’actionnaire.

C’est pourquoi l’abrogation des articles L 225-25 et L 225-72 du Code de commerce est proposée. De telles dispositions sont en effet en pratique largement contournées et apparaissent aujourd’hui comme des rigidités inutiles, notamment à la lueur du droit de la SE.

Il en est de même du nombre maximum de membres du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance dans les sociétés non cotées qui apparaît inutile (article L 225-17, L 225-58 et L 225-69 du Code de commerce).

Un nombre minimum de trois administrateurs ou membres du conseil de surveillance serait cependant maintenu afin de garantir la collégialité des délibérations, y compris dans les SA unipersonnelles (articles L 225-69 et L 225-17 du Code de commerce).

" Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 16 février 2005
.