Un jugement de droit civil sur la responsabilité délictuelle en Amérique centrale

Sur une application inattendue du droit civil et notamment du droit français.

Le tribunal civil et du travail du district de Chinandega a rendu un jugement le 8 août 2005 condamant des sociétés des Etat-Unis pour usage, dans les années 1970, de produits toxiques (les pesticides “Nemagon” et “Fumazone”) dans des exploitations de banane au Nicaragua qui ont entraîné des troubles graves sur la personne des ouvriers agricoles chargés d’utiliser ces produits.

Ces salariés, au nombre de 150, ont été notamment atteints d’affections irréversibles génitales, pulmonaires et reinales. Le jugement a décrit les maux dont chacun a été la victime et a acccordé des indemnités individuelles allant de 200.000 à 1.200.000 dollars. Le montant total des dédommagements que les compagnies américaines ont été condamnées à leur verser s’élève à 97 millions de dollars.

D’un point de vue strictement juridique, le juriste civiliste est conduit aux réflexions suivantes :

1. Le jugement est construit pratiquement comme en France : demandes, défenses, appréciation des preuves, décision, dispositif.

2. Un soin extrême a été porté à l’appréciation des preuves pour déterminer qui a fabriqué les produits nocifs, qui les a utilisés ainsi que la nature et l’importance des dommages corporels et/ou moraux de chaque partie demanderesse, ce qui a conduit au rejet de cinquante et une réclamations. Des dizaines de documents probatoires ont été passés au peigne fin.

3. Le jugement au fond fait application de la loi du Nicaragua et détermine la responsabilité des sociétés nord-américaines en recherchant successivement l’existence des fautes susceptibles de leur être imputées, des dommages invoqués par les demandeurs et du lien de causalité entre les unes et les autres.
Cette investigation des juges est conduite selon la méthode du droit civil d’établissement de la responsabilité délictuelle ; à ce titre le jugement a retenu des fautes intentionnelles et d’imprudence de la part des sociétés nord-américaines qui ont écoulé dans les même tuyauteries l’eau potable bue par les ouvriers et l’eau d’irrigation des plantations comprenant les produits chimiques ; l’une d’elles a même recommandé à sa cliente d’apprécier si le bénéfice qu’elle retirerait de l’utilisation des produits litigieux ne dépasserait pas le montant des indemnisations éventuelles.

4. Le jugement ne comporte aucune trace d’une influence quelconque des concepts de la common law. On est même frappé de constater que l’autorité de " Mazeaud et Tunc ", cités tels quels dans le texte du jugement, est invoquée à l’appui du raisonnement du tribunal.

5. La seule incidence de la common law se trouve dans le débat sur la détermination de la juridiction compétente pour juger d’un tel litige à travers l’exception du forum non conveniens. Les sociétés nord-américaines ont commencé par s’opposer à la juridiction americaine en soulevant la règle du forum non conveniens, puis y ont renoncé, pour décliner en définive la compétence de la juridiction nicaraguaise en soutenant qu’elles n’avaient accompli aucun acte sur le territoire du Nicaragua et que, selon la loi 364 du ce pays, elles avaient la faculté de choisir la compétence des juridictions américaines.

Le texte de la décision commentée (en espagnol en en anglais) est disponible sur simple demande à l’IDEF.

Barthélemy Mercadal,

Agrégé des Facultés de droit,
Professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers,
Vice-président de l’IDEF en charge du secrétariat général

  • Dernière mise à jour: 27 octobre 2005
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