"Un droit commercial pragmatique aux Etats-Unis comme en OHADA" Par Corinne BOISMAIN, Maître de conférences

Résumé :
Les Etats fédérés des Etats-Unis comme les Etats de l’OHADA ont ressenti le be-soin de s’associer afin d’élaborer un droit permettant de favoriser les relations commerciales. Pour ce faire, ils ont créé un droit commercial uniforme s’appliquant uniquement aux commerçants. L’étude de la notion de commerçant et des règles spécifiques élaborées montre que l’objectif des deux systèmes est proche.

Abstract :

The 50 States of the United States like the countries of the OHADA felt the need to associate in order to develop a right in order to foster their trade relations. To do this, they have created a uniform commercial code that applies only to merchants. The study of the notion of merchant and the specific rules elaborated shows that the objective of the two systems is close.

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Le code de commerce uniforme (UCC) aux Etats-Unis a été élaboré par des organisations privées : the National Conférence of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) et the American Law Institute (ALI). L’objectif des auteurs de l’UCC était d’harmoniser le droit des transactions entre les professionnels des 50 Etats des Etats-Unis parce que de nombreuses ventes se font entre des agents qui se trouvent dans des Etats différents, c’est-à-dire entre des agents qui ne sont pas soumis au même droit.

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  • Dernière mise à jour: 16 juin 2017
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