"UNE VALIDATION DU RECOURS AUX DROITS FRANÇAIS ET BELGE EN ZONE OHADA " Par Boubacar DIAMBOU, Juriste d’affaires

Résumé :
Dans le contexte actuel de globalisation de l’économie mondiale, l’interférence entre le droit des pays de la zone OHADA et celui des anciennes métropoles se fait de plus en plus pressante. Notre propos tend à prouver que nonobstant une certaine insuffisance dans l’évolution du droit des pays de l’espace OHADA, le recours au droit comparé permet d’aboutir à des solutions jurisprudentielles trouvant leur justification dans le droit desdits pays malgré le silence du texte spécial applicable à une matière donnée.

Abstract :
In the current context of world’s economy globalization, the interference between Ohada law countries and former colonial powers’ law is becoming increasingly urgent. Our goal is to show that notwithstanding the insufficient development of the Ohada’s countries law, resorting to comparative law, leads to case law/jurisprudential solutions based on the law of these aforementioned countries, despite the silence of the specific/special law applicable to a given matter.

« Le fait pour le tribunal de s’être tourné, dans le silence du droit congolais, vers le droit comparé pour reconnaître un abus de minorité de la part du défendeur ou pour nommer un administrateur ad hoc chargé d’exercer le droit de vote au nom de l’associé responsable d’un abus de droit, ne caractérise pas une méconnaissance par le tribunal arbitral de sa mission au motif que le droit congolais applicable à l’arbitrage ne connaît pas cette notion, s’agissant, en cas de silence de la loi, d’une pratique juridique admise au Congo, ce que reconnaissait le défendeur et le tribunal s’étant référé aux principes dégagés par les systèmes juridiques français et belge, très proches de celui du Congo ».

C’est ce qu’a affirmé la Cour d’appel de Paris en statuant dans l’affaire opposant une société congolaise à la société Vodacom . Le droit comparé dont il s’agit ici concerne l’abus de droit et plus précisément l’abus de minorité en droit belge

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"UNE VALIDATION DU RECOURS AUX DROITS FRANÇAIS ET BELGE EN ZONE OHADA " Par Boubacar DIAMBOU, Juriste d’affaires
  • Dernière mise à jour: 1er octobre 2015
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