UNE ORDONNANCE SIGNIFIEE DE MANIERE IRREGULIERE MAIS RECTIFIEE DANS LE DELAI LEGAL NE PEUT ETRE DECLAREE CADUQUE (IDEF- OHADA-22- 140)

CÔTE-D’IVOIRE
COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN
ARRÊT CONTRADICTOIRE DU 26 Octobre 2021
RG N°363/2021
COMPAGNIE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN COTE D’IVOIRE(DINCOMCI) et MONSIEUR R. G / BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE

Injonction de payer : Validité de la signification de l’ordonnance pour respect de la procédure
Demande d’interruption d’instance pour cause de décès de l’une des parties

Application des articles suivants :
Art 107 du code de procédure, civile, commerciale et administrative (Côte d’Ivoire) *
Art 7 de l’AUPSRVE
Art 8 de l’AUPSRVE

1. Concernant la demande d’interruption de l’instance
Conformément à l’article 107 du code de procédure, civile, commerciale et administrative, le décès de l’une des parties au procès constitue une cause de l’interruption de l’instance sauf si le dossier est déjà en état d’être jugé ; De ce fait, en l’espèce, l’affaire étant déjà en état d’être jugée. La demande d’interruption de l’instance ne peut donc qu’être rejetée

2. Concernant la demande de caducité de l’ordonnance d’injonction de payer
L’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer doit contenir obligatoirement sous peine de nullité, les mentions citées à l’article 8 de l’AUPRSVE ; l’analyse des pièces du dossier ayant révélé que la décision portant injonction de payer en cause a fait l’objet de deux exploits de signification dans les délai de trois (3) mois tel que prescrit par l’article 7 de l’AUPSRVE. Le premier exploit de signification ne contenait pas toutes les mentions obligatoires notamment les intérêts, mais la seconde intervenue également dans le délai légal, mentionne tous les éléments requis y compris les intérêts de droit afférents à la créance poursuivie.
Ne peut donc être prononcée, la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer qui résulterait du non-respect de l’article 8 sus visé

* Art 107 du code de procédure, civile, commerciale et administrative (Côte d’Ivoire) :
« L’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer »

Abstract : Serena KOFFI-GUE, Etudiante Master 2, Sénégal

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UNE ORDONNANCE SIGNIFIEE DE MANIERE IRREGULIERE MAIS RECTIFIEE DANS LE DELAI LEGAL NE PEUT ETRE DECLAREE CADUQUE (IDEF- OHADA-22- 140)
  • Dernière mise à jour: 6 juin 2022
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