Transport : Qualification de commissionnaire de transport

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

La commission de transport est un contrat par lequel le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout et que cette qualité ne résulte pas, pour celui qui est chargé d’acheminer la marchandise, du seul fait qu’il s’est substitué un tiers dans l’exécution de la convention, s’il ne justifie pas du consentement de son donneur d’ordre sur l’existence de cette substitution.

Com 10 mai 2005, B.T.L. 2005. p. 355.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
.