TOGO, Société CAJOU ESPOIR S.A C/ Sieur MPOUNG ATAGANA Christian Landry-Arrêt n°026/19 du 06 mars 2019

L’irrégularité de la saisie-attribution

La saisie-attribution pratiquée est irrégulière dès lors que les frais de recouvrement au taux de 15% et la TVA indiqués dans le procès-verbal de saisie sont des frais supplémentaires non prévus par les dispositions des articles 74 et 157 de l’AURVE. Le créancier saisissant, doit par conséquent, donner mainlevée de ladite saisie.

Commentaire sommaire : Sidick K. AKATA, Doctorant en droit privé, Université de Lomé (Togo).

Source de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg/

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TOGO, Société CAJOU ESPOIR S.A C/ Sieur MPOUNG ATAGANA Christian Landry-Arrêt n°026/19 du 06 mars 2019
  • Dernière mise à jour: 13 mars 2020
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