TOGO, Sieur OUROBODY Tchagbidi C/ Banque Atlantique Togo S.A-Arrêt n°041/19 du 08 mai 2019

L’irrecevabilité de l’appel contre un procès-verbal de conciliation homologué

Un procès-verbal de conciliation signée par les parties et le juge, constitue au sens de l’article 33 de l’AURVE, un titre exécutoire, insusceptible de recours. L’appel interjeté contre le procès-verbal de conciliation doit donc être déclaré irrecevable.

Commentaire sommaire : Sidick K. AKATA, Doctorant en droit privé, Université de Lomé (Togo).

Source de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg/

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TOGO, Sieur OUROBODY Tchagbidi C/ Banque Atlantique Togo S.A-Arrêt n°041/19 du 08 mai 2019
  • Dernière mise à jour: 13 mars 2020
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