TOGO, La Sté GTA -C2A/ IARDT SA c/ La Sté Afriland First Bank Côte d’Ivoire, Cour d’appel de Lomé, Arrêt n° 036/19 du 27 mars 2019
Saisie attribution / Titre exécutoire opposable à toutes les parties condamnées solidairement
Dès lors que les décisions rendues dans un autre État et constituant des titres exécutoires, ont fait l’objet d’exequatur, il y a lieu de déclarer valables et régulières les saisies attributions pratiquées sur le fondement desdits titres exécutoires sans distinguer entre le débiteur principal et son garant qui ont fait l’objet d’une condamnation solidaire.
Commentaire sommaire : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé
Université de Lomé (Togo) et Université Toulouse 1 Capitole (France).
Source de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=arret-n036-2019-du-27-03-19
- TOGO, La Sté GTA -C2A/ IARDT SA c/ La Sté Afriland First Bank Côte d’Ivoire, Cour d’appel de Lomé, Arrêt n° 036/19 du 27 mars 2019
- Dernière mise à jour: 13 mars 2020
Dernières parutions:
Nouvel ouvrage : " L’IMPACT DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION (...)
Liquidation d’une société / Distribution anticipée du boni (...)
Interprétation des statuts