TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° 026/19 du 26 Mars 2019, Société CAJOU ESPOIR S.A, représentée par son Directeur général C/ Sieur MPOUNG ATAGANA Christian Landry

SAISIE-ATTRIBUTION : Mention des frais de recouvrement autres que ceux prévues par l’acte uniforme

Les articles 47 et 157AUVE précisent de manière exhaustive les sommes pouvant être réclamées au débiteur. Dès lors manque de base légale, l’indication dans le procès-verbal d’huissier des frais de recouvrement autres que ceux prévus par les articles 47 et 157 AUVE ; l’acte devant ainsi être annulé ( CA Lomé, N° 026/19 du 26 Mars 2019, Société CAJOU ESPOIR S.A, représentée par son Directeur général C/ Sieur MPOUNG ATAGANA Christian Landry )

Description sommaire : Ingrid DJANKALE, Cabinet SIRE OHADA

Source de la décision : tribunaldecommercedelome.tg

Lien de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=arret-n026-2019-du-06-03-19&wpdmdl=406&refresh=602a9c8acc0261613405322

Télécharger la décision

PDF - 265.3 ko
  • Dernière mise à jour: 19 août 2021
.