TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N°69/20 DU 06 AOUT 2020, Madame DOVI AYIVON Akouvi C/ La SARL GALERIE CONFORTIUM

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : Absence de demande de renouvellement dans le délai légal requis.

Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal requis, alors qu’il a conclu un bail à durée déterminée est déchu du droit au renouvellement du bail. C’est donc à bon droit que le juge ordonne l’expulsion pure et simple tant de corps que de biens ainsi que celle de tous occupants (CA Lomé, N°69/CH-COM/2020, 06-8-2020 : Madame DOVI AYIVON Akouvi C/ La SARL GALERIE CONFORTIUM).

Description sommaire : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA

Source : http://tribunaldecommercedelome.tg/

Lien de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=arret-n069-20-du-06-aout-2020&wpdmdl=2617&refresh=602ba5da300f51613473242

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  • Dernière mise à jour: 19 août 2021
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