TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier 2020 EKON Koffi, syndic de la Sté ELECTRO HOUSE en liquidation c/ La Sté IS AFRIC S.A

Liquidation judiciaire : computation du délai d’opposition à la décision du juge-commissaire

Le délai de huit (8) jours pour faire opposition à l’ordonnance du juge-commissaire prévu à l’article 42 de l’AUPCAP n’est pas un délai franc, le point de départ étant le jour du prononcé de la décision. Il s’ensuit que l’opposition tardive formée par un syndic (en l’espèce, 9 jours après le prononcé de la décision) est irrecevable pour forclusion (CA Lomé, N°001/20 du 09-1-2020 : EKON Koffi, syndic de la Sté ELECTRO HOUSE en liquidation c/ La Sté IS AFRIC S.A.,

Description : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé
Université de Lomé (Togo) et Université Toulouse 1 Capitole (France).

Source de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg

Lien de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=001-2020-du-09-janvier-2020&wpdmdl=1705&refresh=5eec821f579561592558111, 03-7-2020

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TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier 2020 EKON Koffi, syndic de la Sté ELECTRO HOUSE en liquidation c/ La Sté IS AFRIC S.A
  • Dernière mise à jour: 27 novembre 2020
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