TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° 030/CH-COM/2020 du 18 Mars 2020, Sieur EKPE Koffi C/ Dame TAHELEBA Banota

Location-gérance

La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce (ou artisanal) d’en concéder l’exploitation à une tierce personne. La jouissance du fonds de commerce est alors concédée contre rémunération, un « loyer ». Le gérant devient alors l’exploiteur de ce fonds, à ses risques et périls. Dès lors que le locataire-gérant a été vainement mis en demeure d’avoir à se conformer aux clauses du contrat, notamment par le règlement des arriérés de loyers non contestés, c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat et ordonné l’expulsion du locataire-gérant. Le jugement dont appel ayant déjà été exécuté, notamment par l’expulsion du locataire-gérant, l’appel est non fondé et l’appelant doit être débouté de toutes ses demandes (CA Lomé, N° 030/CH-COM/2020, 18-3-2020 : Sieur EKPE Koffi C/ Dame TAHELEBA Banota).

Description sommaire : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA

Source : http://tribunaldecommercedelome.tg/

Lien de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=arret-n030-2020-du-18-mars-2020&wpdmdl=2614&refresh=5fb3be7db77b61605615229

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TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° 030/CH-COM/2020 du 18 Mars 2020, Sieur EKPE Koffi C/ Dame TAHELEBA Banota
  • Dernière mise à jour: 23 novembre 2020
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