TOGO, China Airport Construction Group Engineering Campany (CACC) c/Agiris-Togo SA, CA Lomé Arrêt n° 035/19 du 21 mars 2019

Annulation de saisie conservatoire

Est nulle la saisie conservatoire pratiquée pour avoir sûreté et garantie de recouvrement d’une créance non prouvée. En l’absence d’un contrat formel, les seules captures d’écran de communication via le réseau social Whatsapp ne sauraient suffire à justifier la créance, dès lors que la personne impliquée dans ces conversations n’est pas le représentant légal de la société poursuivie.

Commentaire sommaire : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé
Université de Lomé (Togo) et Université Toulouse 1 Capitole (France).

Source de la décision :http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=arret-n035-2019-du-21-03-19

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TOGO, China Airport Construction Group Engineering Campany (CACC) c/Agiris-Togo SA, CA Lomé Arrêt n° 035/19 du 21 mars 2019
  • Dernière mise à jour: 13 mars 2020
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