Dès lors qu’un jugement d’adjudication ou le procès-verbal notarié d’adjudication a été établi, le recours en annulation de cette décision ou de ce procès-verbal ne peut intervenir que sous la forme d’une action principale en nullité. Le procès-verbal ne peut alors ni faire l’objet d’un appel, ni d’une opposition et encore moins d’un pourvoi en cassation (CA Lomé, N°022/2020, 18-3-2020 : Sieur Dossou Homenu c/ORABANK SA).

Description sommaire : Ingrid DJANKALE, Cabinet SIRE OHADA

Source de la décision : http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=022-2020-du-18-03-2020&wpdmdl=2190&refresh=5fac0fdfcf8211605111775b

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TOGO, COUR D’APPEL DE LOME, ARRET N°022/2020 du 18/03/2020, Sieur DOSSOU HOMENU C/ORABANK SA