TOGO, BIA TOGO C/ PETIT JAPON –EGTPN SARL ARRET – N° 49-2019-DU-07-08-19

Saisie Attribution

La banque tierce saisie a violé l’article 156 de l’AUPSRVE dès lors qu’elle a fait une déclaration incomplète en ne communiquant pas sur-le-champ des documents justificatifs de la déclaration ; en conséquence, elle a été condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts.

Commentaire sommaire : Arlette BOCCOVI, Cabinet SIRE OHADA

Source de la décision :
http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=arret-n49-2019-du-07-08-19

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TOGO, BIA TOGO C/ PETIT JAPON –EGTPN SARL ARRET – N° 49-2019-DU-07-08-19
  • Dernière mise à jour: 10 janvier 2020
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