TCHAD Cour d’appel de N’djamena, Arrêt commercial n°005 CC CA 2019 du 04 juillet 2019, Cabinet Comptable, Fiscal et Juridique (CFD), Ctre ECOBANK Tchad S A

SAISIE-ATTRIBUTION : Paiement des causes de la saisie par le tiers saisi
Application des articles 164 de l’AUVE, et 34, 38,64 de l’AUPSRVE

Le tiers saisi ne peut refuser de procéder au paiement des causes de la saisie lorsqu’il lui a été présenté un titre exécutoire définitif et un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le délai requis contre le jugement ordonnant le paiement. (TCHAD Cour d’appel de N’djamena, Arrêt commercial n°005 CC CA 2019 du 04 juillet 2019, Cabinet Comptable, Fiscal et Juridique (CFD), Ctre ECOBANK Tchad S A)

Description sommaire : Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

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  • Dernière mise à jour: 27 août 2021
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