TCHAD

CA de N’djamena

Arrêt commercial du 24 octobre 2019

N° 017 CC

SOCIETE PETROLE D’AFRIQUE C/ SOCIETE OIL LIBYA
La mainlevée de la saisie-attribution doit être prononcée lorsqu’elle a été pratiquée sans titre exécutoire, en violation des articles 33, 153, et 157 ; tel est le cas lorsqu’elle a été exécutée sur le fondement d’un arrêt confirmatif non revêtu de la formule exécutoire.

Description sommaire : Me Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

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