TCHAD Cour d’appel de N’djamena, Arrêt commercial n°011/CC/CA/2019 du 27 juillet 2019, ETHIOPIAN AIRLINES Ctre MOUCTAR ALI ADAM

SAISIE CONSERVATOIRE : Acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution aux fins de mainlevée de la saisie attribution

Application des articles 172, 33, 83,335 de l’AUPSRVE

Recevabilité de l’appel de la décision de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution introduite avant même la notification de l’expédition de ladite décision et validation de l’exécution forcée par provision entamée avant le prononcé d’une ordonnance de défense à exécuter rendue postérieurement, qui ne peut en rien affecter que cette exécution se poursuive jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.
En outre, un acte de conversion ne précisant pas le délai de contestation ne peut être sanctionné par la nullité.

Description sommaire : Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

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  • Dernière mise à jour: 27 août 2021
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