TCHAD, COUR D’APPEL DE NDJAMENA, Arrêt commerciale n°005/2018 du 12/12/2018, ORABANK TCHAD C/ NESTLE CAMEROUN

 Garantie autonome
 Compensation de créances

Au terme de l’article 41 de l’AUS, « la formation de la lettre de garantie devenue garantie autonome obéit à un formalisme tenant aux conditions de fond que de forme, que formalisme retenu pour la validité de la garantie autonome est un formalisme ad validitatum sanctionné par la nullité ». Doit donc être déclarée nulle, toute garantie ne satisfaisant pas à ces conditions.
Par ailleurs, aucune demande nouvelle ne peut être formée en cause d’appel, à moins qu‘il ne s’agisse d’une demande de compensation ou une défense à l’action principale.

Description sommaire : Eric Asnan Khamis, cabinet d’avocats BETEL et Associés

Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

Décision

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TCHAD, COUR D’APPEL DE NDJAMENA, Arrêt commerciale n°005/2018 du 12/12/2018, ORABANK TCHAD C/ NESTLE CAMEROUN
  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2020
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