Survivance de la créance à l’annulation de la garantie de la créance (IDEF-OHADA-22-078)

REPUBLIQUE DE TOGO
Cour d’appel de LOME
Arrêt de la chambre commerciale du 27 Mars 2019
N° 036
La société GROUPEMENT TOGOLAIS D’ASSURANCE/ COMPAGNIE AFRICAINE D’ASSURANCE-IARDT c/ La société AFRILAND FIRST BANK COTE D’IVOIRE

Annulation de la garantie CAUTIONNEMENT REEL : L’Annulation d’un acte de nantissement de titres garantissant une créance ne libère pas le débiteur principal de l’obligation de payer sa dette qui subsiste.

Application des articles suivants :
Article 142 al. 2 CPC (Code de procédure civile du TOGO)
Articles 33,49,153 AUPSRVE
Articles 169,172 AUPSRVE

1.Suvivance de la créance à l’extinction de la garantie.
L’annulation de l’acte de garantie réelle, dite en pratique « cautionnement réel » fournie pour assurer la sécurité d’une créance n’entraîne pas l’extinction de cette créance à laquelle le débiteur principal reste tenu.
Par conséquent, l’engagement solidaire de la caution au paiement d’une partie de la créance principale demeure, malgré la radiation au RCCM pour nullité de l’acte de nantissement.

2.Justification de l’exécution provisoire.
Le prononcé de l’exécution provisoire de la décision condamnant le débiteur de l’espèce au paiement de la créance en cause est justifié dès lors qu’il est relevé que cette créance est due de longue date, le prononcé de l’exécution provisoire clôturant une procédure qui a débuté par un jugement rendue le 9 avril 2010.

3. Absence d’abus du droit de saisir.
Le créancier qui fait pratiquer des saisies sur les avoirs bancaires de la caution solidaire pour paiement de sa créance en exécution des titres dont elle dispose et opposables au débiteur, a un droit légitime insusceptible de générer sa responsabilité civile justificative de sa condamnation à des dommages-intérêts.

— 
Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires (Sénégal)

Observation
La garantie d’une créance en est un accessoire. Or, si l’accessoire suit le principal, celui-ci ne suit pas l’accessoire. Tel est l’enseignement de l’arrêt.

Barthelemy MERCADAL

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Survivance de la créance à l’annulation de la garantie de la créance. (IDEF-OHADA-22-078)
  • Dernière mise à jour: 27 avril 2022
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