"Sur l’interprétation de la loi" par Pr Barthélemy Mercadal

Résumé :

Lorsque le juge se trouve confronté à l’application d’une disposition écrite édictée par le législateur, il a seulement le pouvoir de juger. Mais il est dans l’obligation de juger, sous peine de déni de justice. A partir de l’exemple français de la méthode interprétative des lois, l’auteur propose aux juges OHADA, un cheminement leur permettant de juger sereinement face à des questions préoccupantes d’interprétation.

Abstract :

When the judge is faced with the application of a written provision enacted by the legislator, he only has the power to judge. He is obligated to judge or will be responsible for denying justice. Based on the French example of interpretative law method, the author proposes to OHADA Judges, a process allowing them to judge objectively when facing concerning questions of interpretation.

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Dans un ordre juridique imposant l’état de droit, le juge, confronté à l’application d’une disposition écrite édictée par l’autorité habilitée à légiférer, a seulement le pouvoir de juger. Mais il est dans l’obligation de juger, sous peine de déni de justice. A cet effet, il doit « se livrer aux recherches et interprétations des textes légaux et réglementaires » applicables à l’espèce (Cass. civ. 12-6-1929 : GP 1929.2.541 ; Cass. soc. 11-10-2005 : D. 2006.214 note Waquet). Comme il est courant de dire, il est « la bouche de la loi ».

Néanmoins, si l’on prend pour référence l’ordre juridique français et plus largement l’ordre juridique de l’Union européenne, le juge ne peut en aucun cas faire la loi.......

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"Sur l’interprétation de la loi" par Pr Barthélemy Mercadal
  • Dernière mise à jour: 1er avril 2015
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