Statuts de l’IDEF

(Adoptés par l’assemblée constitutive du 9 juin 1964, modifiés par les assemblées générales des 25 mars 1968, 8 septembre 1969, 19 octobre 1970, 10 décembre 1976, 21 novembre 1983, 4 octobre 1992 et 21 juin 1995)

I. OBJET ET FORMATION DE L’INSTITUT

Article premier.
 L’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises a pour objet de grouper les personnes s’adonnant à l’étude ou à la pratique du droit dans les pays totalement ou partiellement d’expression française.

Il se propose :

1° d’établir des relations entre les personnes physiques ou morales qui s’occupent de problèmes juridiques et de faciliter l’échange des idées sur ces mêmes questions
 ;

2° de favoriser et d’organiser les échanges culturels et la coopération entre personnes et institutions de différentes nationalités qui s’occupent des problèmes faisant l’objet de l’activité de l’association ;

3° d’organiser au siège, avec l’aide de correspondants établis dans les différents pays, un bureau d’information et de documentation concernant ces sujets ;

4° de diffuser tout bulletin et de procéder à toute publication entrant dans l’objet de l’Institut.

Art. 2.
 La durée de l’Institut est illimitée. Son siège est fixé à Paris. Il peut être modifié par décision de l’assemblée

Art 3.
 L’Institut se compose :

1° de membres titulaires. Sont considérés comme tels ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation de 31 Euros français ; une cotisation plus élevée peut être demandée aux personnes morales ;

2° de membres d’honneur désignés par l’assemblée générale : ceux-ci sont dispensés de toute cotisation.

Art. 4.
 Des personnalités s’intéressant aux travaux de l’Institut peuvent être admises au comité de parrainage par l’assemblée générale.

Art. 5.
 Pour être membre de l’Institut, il faut être présenté par deux membres et agréé par le comité directeur. Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit et signées par le candidat.Toutefois, l’adhésion aux sections nationales a lieu selon les modalités fixées par ces sections. Elle entraîne l’appartenance à l’Institut sauf opposition du comité directeur faite dans les trois mois de la notification, la section nationale entendue.

Art. 6.
 Cessent de faire partie de l’Institut :

1° ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au président ;

2° ceux qui auront été radiés par le comité directeur pour motifs graves après avoir été mis en demeure de fournir leurs explications ; Les membres qui n’auront pas acquitté leur cotisation pendant trois années consécutives pourront être considérés comme démissionnaires.

II. RESSOURCES DE L’INSTITUT

Art. 7.
 Les ressources de l’Institut proviennent :

1° des cotisations annuelles des membres titulaires, personnes physiques ou morales ;

2° des subventions accordées par les organismes internationaux, les gouvernements, les collectivités publiques ou privées qui s’intéressent aux travaux de l’Institut ;

3° du produit de la vente des publications de l’Institut ;

4° plus généralement, de toutes les ressources dont l’Institut pourra légalement disposer.

III. ADMINISTRATION DE L’INSTITUT

Art. 8.
 Les organes de l’Institut sont :

l’assemblée générale ;

le comité directeur ;

le bureau.

Art. 9.
 L’assemblée générale est constituée par les membres d’honneur et par les membres titulaires de l’Institut à jour de leur cotisation, présents ou représentés par un associé muni d’un pouvoir écrit.

Art. 10.
 L’assemblée générale se réunit en principe une fois par an dans le lieu et à la date fixés lors de sa précédente réunion. Elle élit parmi ses membres le comité directeur, le bureau et un ou plusieurs commissaires aux comptes. Elle est compétente pour modifier les présents statuts.

Art. 11.
 Le comité directeur est le délégué de l’assemblée générale durant les intercessions. Les membres du bureau en font partie de droit.

Art. 12.
 Le bureau est chargé d’exécuter les décisions de l’assemblée générale. Il lui présente un rapport sur son activité et est responsable devant elle. Le bureau est composé du président d’honneur, du président, des vice-présidents, du secrétaire général, du secrétaire général - adjoint, du trésorier et du trésorier-adjoint.

Art. 13.
 Le secrétariat général est l’organe exécutif permanent du bureau. Le trésorier présente un rapport financier ainsi que l’état des comptes lors de chaque assemblée générale et l’approbation des comptes vaut décharge pour le trésorier, après lecture du rapport des commissaires aux comptes.

Art. 14.
 Le président de l’Institut est élu pour trois ans. Les autres membres du bureau et ceux du comité directeur sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans. Immédiatement après la première élection, il sera déterminé par la voie du sort quels membres ne seront désignés que pour deux ans. Un vice-président, après deux mandats successifs au moins, peut être élu vice-président honoraire.

Art. 15.
 Un règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale détermine les modalités d’exécution des présents statuts et l’organisation intérieure des sections nationales de l’Institut.

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