Sociétés Anonymes - Expertise de gestion : date d’appréciation de la qualité et intérêt à agir

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

Un acquéreur minoritaire d’une S.A. avait posé des questions écrites sur des opérations de gestion et, n’ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, avait demandé la nomination d’une expertise de gestion en vertu de l’article L 225-231 C. com.

Sa demande a été jugée irrecevable par la cour d’appel au vu des résolutions des assemblées générales ayant décidé l’annulation du capital par absorption des pertes puis recapitalisation de la société, puisque le minoritaire n’ayant pas souscrit d’action nouvelles dans le délai imparti, ne détenait plus aucune part du capital social et n’avait donc ni qualité ni intérêt à agir.

La décision est censurée par la Cour de cassation. L’existence du droit à agir en justice doit être appréciée à la date de la demande introductive d’instance et ne saurait être remise en cause par la survenance de circonstances postérieures.

Com. 6 déc. 2005, J.C.P. 2006.IV. 1057.

Référence à l’art. 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au droit du G.I.E.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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