Sociétés Anonymes - Cession d’actions assortie d’une clause de garantie de passif

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

Aux termes de la garantie de passif insérée dans une cession d’actions, le cédant s’engageait à verser des indemnités, au choix de l’acquéreur, soit à celui-ci (qui était une personne morale), soit à la société, soit à l’un des créanciers de cette dernière ; en outre, la garantie était stipulée au profit de l’acquéreur et de tout sous - acquéreur éventuel des actions faisant partie du groupe de sociétés de l’acheteur.

L’action en garantie formée par la société dont les actions étaient cédées a été déclarée irrecevable car, selon cette clause, l’action appartenait à l’acquéreur et non à la société, qui déclarait venir aux droits de celui-ci sans justifier d’aucune cession, fusion ou apport lui ayant transféré ces droits. La société ne justifiait pas davantage que l’acquéreur lui avait donné des instructions pour percevoir les indemnités et n’établissait pas ainsi l’existence d’une stipulation pour autrui à son profit.

CA Paris 30 août 2005, B.R.D.A. 22/05 p. 4 n° 5.

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Référence à l’art. 764 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au droit du G.I.E.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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