Société en participation - requalification en contrat de travail

Un chauffeur routier avait conclu avec une société anonyme deux contrats de même durée intitulés, pour l’un « société en participation » et pour l’autre « contrat de location de véhicules ». Aux termes du premier accord, les deux parties concluaient une société en participation en apportant le fonds de commerce de transport routier de la S.A. et le chauffeur apportait son activité entièrement consacrée à l’exploitation du fonds et exercée avec un véhicule donné en location- vente à la S.A.

La cour d’appel avait refusé de requalifier le contrat de société en contrat de travail et de payer des salaires et indemnités à la demande du chauffeur au motif que la charte d’associés écartait l’idée même de subordination.

L’arrêt est cassé : selon la Cour de cassation, « il résultait du contrat de société en participation » que les parties n’étaient pas placées sur un pied d’égalité puisque la SA bénéficiait seule de tous les pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société en participation, démontrant ainsi qu’elle avait la maîtrise de l’organisation et de l’exécution du travail que le chauffeur devait effectuer exclusivement pour l’exploitation du fonds de commerce.

Soc. 25 oct. 2005 (deux arrêts), BRDA 24/05 n° 4 p. 3.

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Référence à l’art. 854 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au droit du G.I.E.

1 Message

• Société en participation - requalification en contrat de travail

  10 avril 2006 20:59, par rigal jaccques

  bj quelle jurisprudence existe relative à la requalification en contrat de travail un mandat de PDG, suite à une ingérence et à des directives répétées créant une subordination de la part de l’actionnaire majoritaire unique. remerciements et meilleures salutations