Société en formation : pas de reprise implicite des engagements

Marie-Hélène Maleville-Costedoat

Maître de Conférences

mh.maleville chez free.fr

Le reprise des actes accomplis au nom et pour le compte d’une société en formation ne peut être implicite et ne résulte que d’un état annexé aux statuts des actes effectués avant la signature des statuts ou bien d’un mandat spécial pour les actes accomplis après signature des statuts, ou encore d’une assemblée générale de reprises de tous ces actes postérieure à l’immatriculation de la société.

Dès lors, la reprise du contrat de prêt souscrit par l’un des associés ne saurait résulter du seul fait que celui-ci ainsi que les autres associés avait mandaté spécialement deux personnes pour en voter la reprise durant l’assemblée générale (Cass. civ. 1, 2 octobre 2002, Droit des sociétés 2003, com n° 63).

Art 106 à 111 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E.

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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