Situation irrémédiablement compromise : distinction avec la notion d’état de cessation des paiements

Editions Francis LEFEBVRE

A rapprocher de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général

Une décision définitive avait jugé une banque fautive pour avoir rompu sans préavis les concours bancaires accordés à une entreprise dont la situation n’était pas alors irrémédiablement compromise (application de l’article L 313-12, al. 2 du Code monétaire et financier). Il s’en déduisait implicitement mais nécessairement, selon la cour d’appel de Bourges, que l’entreprise n’était pas non plus alors en état de cessation des paiements. La cour en avait conclu que le dépôt de bilan de l’entreprise intervenu peu après la rupture des concours bancaires était la conséquence de cette dernière.

Ce raisonnement a été censuré par la Cour de cassation au motif que la décision ayant déclaré la banque fautive ne s’était prononcée que sur l’existence de la situation irrémédiablement compromise et n’avait pas statué sur l’état de cessation des paiements (Cass. com. 31 mars 2004 n° 596 F-PB. Sté Lyonnaise de banque c/ SCP Bouillot et Deslorieux ès qual.).

à noter : On considère généralement que la situation irrémédiablement compromise, qui n’est pas définie par la loi, est constituée dès lors que, au moment où il est mis fin au crédit, l’entreprise bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation ou dès lors que le dépôt de bilan de l’entreprise apparaît inéluctable. La continuation du concours de la banque dans de telles circonstances l’exposerait du reste à être poursuivie pour soutien abusif.

Il n’en demeure pas moins que la notion de situation irrémédiablement compromise ne se confond pas avec celle de cessation des paiements qui, autorisant l’ouverture d’une procédure collective, se définit comme l’impossibilité où se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com. art. L 621-1, al. 1).

Ainsi, le fait que le tribunal, ayant ouvert la procédure collective du bénéficiaire du crédit, ait fait remonter la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle de la rupture du concours bancaire ne suffit pas à considérer que la situation était alors irrémédiablement compromise et à exonérer de toute responsabilité la banque qui a rompu brutalement les crédits accordés (CA Paris 20-10-1998, 15e ch. A, Banque Sclabert Dupont, étant souligné que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui a été rejeté, ne critiquait pas cette motivation). De même, une banque ne peut pas valablement rendre immédiatement exigible un crédit à durée déterminée pour la seule raison qu’elle a appris la cessation des paiements du bénéficiaire le jour même de sa décision (Cass. com. 25-3-2003 n° 573 : RJDA 10/03 n° 994). D’ailleurs l’ouverture d’une procédure collective n’autorise pas la banque à mettre fin à ses concours.

A l’inverse, le fait qu’un plan de continuation ait été adopté dans le cadre du redressement judiciaire de l’entreprise ne permet pas de démontrer a posteriori que celle-ci n’avait pas pu se trouver en situation irrémédiablement compromise avant l’ouverture de la procédure (Cass. com. 19-10-1999 n° 1511 : RJDA 1/00 n° 78).

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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