Signification à personne d’un jugement (IDEF- OHADA-22-163)

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)

Arrêt n°217/2019 du 18 juillet 2019

Société Addax Petroleum Maghena INC c/ Société BATI SERVICES ENTREPRISES

SIGNIFICATION A PERSONNE D’UN JUGEMENT : Signification à personne d’un jugement considéré comme valide à une société disposant d’un même siège social qu’une autre société faisant partie du même groupe de sociétés.

Application de l’article suivant :

Article 10 AUPRSVE

La signification destinée à une société dénommée, soit la société A, est faite à sa personne, même si elle a été laissée par l’huissier instrumentaire au siège social d’une société autrement dénommée, soit la société B, dès lors que le juge du fond a constaté qu’il existait entre les sociétés A et B, faisant partie du même groupe de sociétés, une confusion de siège social, le juge ayant relevé que le siège social de ces deux sociétés, situé au même lieu, était le siège unique de ces deux sociétés, dont le personnel et les dirigeants étaient les mêmes ; la société A prouve d’ailleurs elle-même que la signification faite à ce siège est de nature à l’informer personnellement puisqu’elle invoque la dénonciation de la saisie-attribution dont elle a aussi été l’objet, pourtant faite exactement dans les mêmes conditions que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer qu’elle conteste, pour mettre en cause la computation du délai pour faire opposition.

Abstract : Néné SENE, Cabinet d’avocats Mame Adama Gueye & Partners (Sénégal)

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Signification à personne d’un jugement (IDEF- OHADA-22-163)
  • Dernière mise à jour: 30 juin 2022
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