Section FRANCAISE

Président : M. Raphaël HADAS-LEBEL, Président de section au Conseil d’Etat

Vice-président : M. Jean-Yves LAUNAY, avocat général à la Cour de cassation

Secrétaire générale : Mme Maryse CAUSSIN-ZANTE, avocate au Barreau de Paris

Secrétaire général adjoint : M. Lucien ACCAD, Docteur d’Etat en droit, expert auprès de la Commission européenne "Démocratie - droits de l’homme", consultant.

Trésorier : M. François-Charles BERNARD, avocat au Barreau de Paris

Trésorier adjoint : M. Albert MARON, directeur juridique de l’Assemblée permanente des Chambres des Métiers.

Membres du bureau : M. Michel GENTOT, Conseiller d’Etat honoraire ; M. Olivier GOHIN, Professeur à l’Université Panthéon-Assas ; Mme Patricia PANZERI-HEBERT, Avocate au Barreau de Rouen ; M. Pierre SARGOS, Conseiller à la Cour de cassation.

Membres de droit : Mme Hélène GADRIOT-RENARD, Conseiller-maître à la Cour des comptes ; M. Barthélemy MERCADAL, professeur agrégé des Facultés de droit, professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers, Vice-président et secrétaire général de l’IDEF international ; M. Alain PLANTEY, membre de l’Académie des Sciences morales et politiques, président d’honneur de l’IDEF international.

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