Section CONGOLAISE (Brazzaville)
Président : M. Vincent ITOUA, professeur d’Universités
Secrétaire général : M. Samuel GATABANTOU, Magistrat
Trésorier : Mme Agathe-Félicie PEMBELLOT, Magistrat, ancien président de la Chambre sociale de la Cour suprême
Commissaire aux comptes : Mme Jocelyne MILANDOU, Magistrat, Conseiller à la Cour d’appel de Pointe-Noire.
Irrecevabilité : Appel hors délai d’une décision du juge de (...)
SAISIE ATTRIBUTION : REJET DE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE (...)
L’incompétence de la Cour de Cassation d’un Etat (...)