Sanctions ( ou infractions ?) pénales - Abus de biens sociaux- Eléments constitutifs- Notion d’usage abusif des biens

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Référence à l’article 891 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Crim 28 janv 2004, BRDA 2004/6, n° 5

Le délit d’abus de biens sociaux est constitué dès lors que les dirigeants de S.A.R.L. ou de sociétés par actions ont fait des biens sociaux un usage contraire à l’intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés.

L’usage abusif des biens ou du crédit de celle-ci peut résulter non seulement d’une action mais également d’une abstention volontaire du dirigeant.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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