Saisies-attribution : cassation et annulation du jugement valant titre exécutoire et ayant servi de fondement aux saisies (IDEF- OHADA-22-091)

CÔTE D’IVOIRE

Cour d’appel de commerce d’ABIDJAN

Arrêt contradictoire du 29/07/2021

1ère chambre

RG N° 460/2021

La Société Africaine de Remorquage en abrégé SOAR, SARL C/ Monsieur Y. K. R, La Société NSIA-Banque-Côte d’Ivoire, La Société AFRILAND First Bank et Maître KONE Soumaïla

Application des articles suivants :

Article 160 AUPSRVE
Article 157-2 AUPSRVE
Article 153 AUPSRVE

Lorsque les saisies – attribution pratiquées sont privées ultérieurement du titre exécutoire du fait que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a cassé et annulé le jugement valant titre exécutoire et ayant servi de fondement auxdites saisies, celles-ci sont alors nulles à défaut d’être fondées sur un titre exécutoire et leur mainlevée est ordonnée

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Observation : Le jugement cassé est ici tenu pour trancher un litige qui relève de la législation de l’OHADA et qui, en tant que tel, aurait dû être porté devant la CCJA.

André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

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Saisies-attribution : cassation et annulation du jugement valant titre exécutoire et ayant servi de fondement aux saisies (IDEF- OHADA-22-091)
  • Dernière mise à jour: 2 mars 2022
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