Saisie immobilière : Validité de l’annulation d’un commandement valant saisie réelle. (IDEF-OHADA-22-239)

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Arrêt du 28 Novembre 2019
N°293/2019
Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit-BICEC c/ Monsieur NOMO Martin Bonfils

Application des articles suivants :
Article 247, 282 AUPSRVE
Article 298 AUPSRVE

SUR LE REJET DU POURVOI CONTRE LE JUGEMENT QUI A ANNULE LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE

Le commandement de saisie immobilière a été, à bon droit, annulé dès lors :

1. qu’il ne peut pas être invoqué à son encontre qu’il n’a pas été mis en œuvre par un acte d’avocat à avocat, lequel n’est requis par l’article 298 AUPSRVE pour élever une contestation postérieurement à la signification du commandement, alors qu’en l’espèce l’assignation était intervenue préalablement à la saisie avant toute signification du commandement.

2. qu’il a été prématurément servi à la caution garantissant la créance née d’une convention de compte courant alors que ladite caution, en raison du caractère accessoire du cautionnement, pouvait se prévaloir de la clause de la convention de compte courant qui reconnaissait au débiteur principal de cette créance le droit de saisir au préalable ; un tribunal arbitral pour en établir la certitude.

Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires (Sénégal)

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Saisie immobilière : Validité de l’annulation d’un commandement valant saisie réelle. (IDEF-OHADA-22-239)
  • Dernière mise à jour: 30 novembre 2022
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