Saisie immobilière : Obligation de reversement du prix de vente excédant la créance. (IDEF-OHADA-22-087)

MALI
CA de Bamako
Arrêt commercial du 18 mars 2020
N° 174/2020
ORABANK C/ Société Fatiah Holding S. A. et Madame Aissata Dicourou Bah

Adjudication d’immeuble : Condamnation pour non-reversement par l’adjudicataire du prix de la vente excédant sa créance

Application des articles suivants :

Article 118 du Code de procédure civile et sociale du Mali (CPCS)*
Article 121 CPCS*
Article 313 AUPSRVE
Article 290 AUPSRVE

Sur l’exception d’irrecevabilité de l’assignation pour inobservation de délai de procédure

Contrevient aux dispositions de l’article 313 AUPSRVE, l’action en résolution de vente entreprise au-delà du délai légal de 15 jours après la vente. Il y a donc lieu conformément au code de procédure civile de prononcer une fin de non-recevoir de l’exception d’irrecevabilité de l’assignation pour inobservation de délai.

Sur la résolution de la vente et la condamnation à des dommages-intérêts

L’inexécution de l’obligation de reversement du montant excédent la créance de l’adjudicataire n’est pas une cause de résolution de la vente. Elle n’est pas non plus susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts à moins que la preuve du préjudice subi soit rapportée par la partie adverse qui l’allègue. Tel n’est pas le cas en l’espèce. C’est donc à bon droit que la cour déboute le demandeur de sa demande de paiement de dommages-intérêts.

Toutefois, sur le fondement de l’article 290 AUPSRVE, il y a lieu de condamner la banque adjudicatrice à reverser à sa cliente dont le bien est vendu, le montant du prix d’adjudication de l’immeuble excédant sa créance.

Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé (Togo), Juriste – SCP MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES, Société d’avocats.

*Extrait du Code de procédure civile et sociale du Mali
Article 118
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sur sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai fixé, la chose jugée.

Article 121
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Lire la décision

PDF - 3.4 Mo
Saisie immobilière : Obligation de reversement du prix de vente excédant la créance. (IDEF-OHADA-22-087)
  • Dernière mise à jour: 27 septembre 2022
.