Saisie entreprise sur la base de photocopie de titre (IDEF- OHADA-22- 076)

COTE D’IVOIRE
Cour d’Appel de commerce de Abidjan
Arrêt Commercial du 11/07/2019
N°416/2019
Monsieur KONATE FOUSSENI C/ BGFI BANK COTE D’IVOIRE,
CONTESTATION DE SAISIE IMMOBILIERE : Saisie entreprise sur la base de photocopie de titre
Application des articles suivants :
Article 247 AUPSRVE ;
Article 254 AUPSRVE ;
Article 262 AUPSRVE ;
Article 264 AUPSRVE ;
Article 265 AUPSRV) ;
Article 272 AUPSRVE ;
Article 274 al 2 AUPSRVE ;
Article 297 AUPSRVE ;
Article 300 AUPSRVE

La contestation de l’appelant débiteur sur le défaut de titre exécutoire tiré de ce que la saisie a été entreprise sur la base de photocopies du titre ne pouvant s’analyser en une contestation portant sur le principe même de la créance, il en résulte l’irrecevabilité de la demande conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE.
Par conséquent, le délai de grâce obtenu par le débiteur ne constitue pas une cause légale d’interruption telle que prévue par l’acte uniforme susindiqué.


Abstract : Stylain GOMA, Juriste d’affaires, Sénégal

Observations
N’est pas susceptible d’appel le jugement qui a rejeté le moyen de nullité élevé contre un commandement aux fins de saisie immobilière pour cause d’obtention d’un délai de grâce, au motif que la contestation portant sur la liquidité ou l’exigibilité de la créance ne constitue pas une contestation portant sur le principe même de la créance, laquelle, aux termes de l’article 300 AUPSRVE, aurait ouvert la voie de l’appel ; en effet, cet appel est irrecevable dès lors que la créance en recouvrement de laquelle les poursuites sont fondée n’ayant pas été contestée est certaine et qu’il est de jurisprudence constante de la CCJA que les jugements statuant sur les contestations du débiteur saisi relatives au montant de la créance, à la forme de la clôture juridique du compte courant et aux conditions du service du commandement qui ne figurent pas parmi les cas limitativement énumérés par l’article 300 suscité, ne peuvent être frappées d’appel mais doivent faire l’objet de pourvoi en cassation.

Professeur Barthélemy Mercadal

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Saisie entreprise sur la base de photocopie de titre (IDEF- OHADA-22- 076)
  • Dernière mise à jour: 2 mars 2022
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