Saisie-conservatoire : une créance sans preuve établie ne peut être éligible (IDEF-OHADA-22-075)

TOGO

CA de LOME

Arrêt commercial du 16 janvier 2019

N° 004/2019

Société J A PLANT POOL GHANA LTD C/ Société ZOOM-TOGO SARL

Voies d’exécution : une créance non valablement prouvée ne peut fonder une saisie conservatoire

Application de texte : Article 54 AUPSRVE

Ne peut être éligible au rang de créance fondée en son principe au sens de l’article 54 AUPSRVE, une créance dont la preuve n’est pas établie ; non seulement le demandeur de la saisie conservatoire doute lui-même de l’existence mais encore cette créance a déjà fait l’objet, il y a plus de six (6) années, d’une réclamation que le demandeur a fini par abandonner. La mainlevée de la saisie autorisée par le juge de première instance doit donc être ordonnée.

Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé (Togo)

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Saisie-conservatoire : une créance sans preuve établie ne peut être éligible (IDEF-OHADA-22-075)
  • Dernière mise à jour: 6 février 2022
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