Ne peut être éligible au rang de créance fondée en son principe au sens de l’article 54 AUPSRVE, une créance dont la preuve n’est pas établie ; non seulement le demandeur de la saisie conservatoire doute lui-même de l’existence mais encore cette créance a déjà fait l’objet, il y a plus de six (6) années, d’une réclamation que le demandeur a fini par abandonner. La mainlevée de la saisie autorisée par le juge de première instance doit donc être ordonnée.

Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé (Togo)

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Saisie-conservatoire : une créance sans preuve établie ne peut être éligible (IDEF-OHADA-22-075)