Saisie conservatoire : Bien qu’elle-même créancière du saisi, la banque tierce-saisie ne peut être dispensée de ses obligations (IDEF- OHADA-22-161)

République du Niger

Cour d’appel de Niamey

Arrêt n° 076 du 24 novembre 2021

Société SOTASERV SARL C/ Banque Internationale pour l’Afrique au NIGER (BIA) SA

Saisie conservatoire des créances : Qualification du tiers saisi - Condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie – condition – conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution – condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts – non subordination de cette condamnation à la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution – condition – nécessité de la preuve de sa négligence fautive ou de sa déclaration inexacte ou mensongère sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi

Application des articles suivants :

Article 81 de l’AUPSRVE
Article 156 de l’AUPSRVE

1. Qualification du tiers saisi

Le tiers saisi, que l’arrêt définit comme celui qui détient des fonds appartenant au saisi au moment de la saisie, ce qui est ici le cas de la banque qui gère le compte du saisi figurant dans ses écritures, ne peut renier cette qualité au motif qu’il est lui-même créancier du saisi.

2. Paiement des causes de la saisie.

Aux termes de l’article 81 alinéa 1er de l’AUPSRVE, la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est subordonnée à la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. Par contre, s’agissant de sa condamnation au paiement des dommages-intérêts, cette conversion n’est pas exigée. Cette condamnation est plutôt conditionnée par la nécessité d’apporter la preuve de sa négligence fautive ou de sa déclaration inexacte ou mensongère sur l’étendue de ses obligations envers le débiteur saisi.

3. Responsabilité du tiers saisi envers le saisissant pour déclaration inexacte

La responsabilité du tiers saisi, qui a fait des déclarations inexactes au saisissant, l’empêchant de poursuive la saisie, lui a causé par là-même un préjudice, a ainsi engagé sa responsabilité envers lui et doit être condamné à l’indemniser de ce préjudice ; pour s’exonérer de cette responsabilité, le tiers saisi ne peut pas se prévaloir de la nullité de la saisie, ce, d’autant plus qu’en exigeant que ses déclarations se fassent immédiatement au moment de la saisie, l’article 156 de l’AUPSRVE n’a pas entendu lier celle-ci à la validité ou non de la saisie.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

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Saisie conservatoire : Bien qu’elle-même créancière du saisi, la banque tierce-saisie ne peut être dispensée de ses obligations (IDEF- OHADA-22-161)
  • Dernière mise à jour: 30 juin 2022
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