"Saisie-attribution des créances : le paiement par le tiers saisi face aux normes de sécurité financière dans l’espace OHADA". Par Jean-­Espoir BAKATUINAMINA, Juriste de banque.

Résumé :

Dans l’espace OHADA, le paiement du créancier saisissant dans le cadre d’une saisie-attribution des créances doit répondre aux exigences des normes de sécurité financière en vigueur dans chaque Etat partie, pour autant que ces normes ne soient pas en contradiction avec les dispositions de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSVE) et qu’elles ne mettent pas à la charge du tiers saisi de nouvelles obligations que l’AUPSVE ne lui a pas assignées.

Abstract

In the OHADA zone, the payment to the distraining creditor in a garnishee proceedings shall meet the financial security standards requirements applicable in each State party, provided that these standards do not conflict with the provisions of the Uniform Act organizing Simpli-fied Recovery procedures and Enforcement Measures (AUSPVE) and do not impose on the garnishee new obligations which have not been assigned by the AUSPVE.

L’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSVE) fournit très peu de précisions sur le paiement par le tiers saisi des causes d’une saisie-attribution des créances en indiquant simplement que ce paiement se fait contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son manda-taire justifiant d’un pouvoir spécial . Ceci laisse ouvertes plusieurs questions sur les modalités de ce paiement au regard des normes de sécurité financière qui, pour la plupart, sont nées et/ou se sont renforcées dans l’espace OHADA après l’adoption de l’AUPSVE, cela soit-il en matière des moyens et systèmes de paiement qu’en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme .

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  • Dernière mise à jour: 12 octobre 2018
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