Saisie-attribution de créances : le délai de contestation est un délai franc d’un mois (IDEF- OHADA-22-208)

COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

1ère CHAMBRE

Audience publique ordinaire du jeudi 16 décembre 2021

RG N° 729/2021

La société Ciments de l’Afrique (CIMAF) c/ 1°- La société Ivoirienne de Transformation et de Commercialisation Industrielle (ITRACI), 2°- La Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI

Saisie-attribution de créances sur compte : contestation- computation du délai

Application des articles suivants :

Article 160 AUPSRVE
Article 335 AUPSRVE

Au regard des dispositions des articles 160 et 335 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dès lors qu’il a été indiqué la date du 16 juin 2021 comme date à laquelle expire le délai de contestation, l’acte de dénonciation du 14 mai 2021 est conforme aux exigences de l’article 160 sus indiqué. En effet, le délai pour élever les contestations contre une saisie pratiquée le 14 mai 2021 est un délai franc exprimé en mois et donc se comptant de quantième en quantième, expirait donc le 16 juin 2021. C’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en contestation de l’appelante.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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Saisie-attribution de créances : le délai de contestation est un délai franc d’un mois. (IDEF- OHADA-22-208)
  • Dernière mise à jour: 30 septembre 2022
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