Saisie-attribution : condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie (IDEF-OHADA 22-168)

CCJA
Arrêt N°291/2019 du 28 novembre 2019
BICIG SA
Contre
Société Mistral Voyages SA

Saisie attribution – indication partielle du non du débiteur, tiers saisi, causes de la saisie

Application des articles suivants :
Article 157 de l’AUPSRVE
Article 156-2 de l’AUPSRVE

L’indication même partielle du nom du débiteur saisi dans l’acte de saisie est valable dès lors qu’il n’est pas contesté par les faits que les deux dénominations renvoient à la même personne juridique. De ce fait, doit être rejetée l’allégation de violation de la loi attribuée à un acte de saisie indiquant partiellement le nom du débiteur saisi.
Le tiers saisi est tenu de se conformer aux dispositions de l’article 156-2 de l’AUPRSVE, auquel cas il encourt une condamnation au paiement des causes de la saisie. C’est donc à bon droit que la Cour confirme la condamnation de la BICIG SA au paiement des causes de la saisie, l’abstention de la BICIG à se conformer aux exigences légales étant établie sans équivoque.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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Saisie-attribution : condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie (IDEF-OHADA 22-168)
  • Dernière mise à jour: 28 juin 2022
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