Saisie-attribution : Caducité pour dénonciation hors délai (IDEF- OHADA-22-173)

République de Côte d’Ivoire

Cour d’appel de commerce d’Abidjan

Première chambre

RG N° 610/2021

Arrêt contradictoire du 18 novembre 2021

La société OPES HOLDING C/ Monsieur S. S. et autres

Saisie attribution des créances : Dépassement du délai de huit jours prévu pour la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution – sanction – caducité - mainlevée

Application des articles suivants :

Article 157 AUPSRVE
Article 160 AUPSRVE

Il résulte de l’article 160 alinéa 1 de l’AUPSRVE que le créancier qui procède à la saisie attribution de créances est tenu de dénoncer au débiteur saisi le procès-verbal de ladite saisie dans le délai de huit jours. Pour cette raison, est caduque la saisie attribution de créances dénoncée au débiteur plus de huit jours après que celle-ci ait été opérée. Par conséquent, la mainlevée d’une telle saisie est ordonnée.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

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Saisie-attribution : Caducité pour dénonciation hors délai (IDEF- OHADA-22-173)
  • Dernière mise à jour: 30 juin 2022
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