Saisie - Mentions obligatoires de l’acte de dénonciation sous peine de nullité (IDEF- OHADA-22- 068)

COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

Arrêt du 11 JUILLET 2019
N°434/2019

La Société SAHAM ASSURANCE CÔTE D’IVOIRE C/ La Société ECOBANK CÔTE
D’IVOIRE

SAISIE- ATTRIBUTION : Mentions obligatoires de l’acte de dénonciation sous peine de nullité

Application des articles suivants :

Article 153 AUVE
Article 157 AUVE
Article 160 AUVE
Article 465 AUSCGIE
Article 487AUSCGIE
Article 228 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative

1 L’article 160 AUVE donne une liste de mention que doit comporter l’acte de dénonciation d’une saisie à peine de nullité, dont la copie de l’acte de saisie. Ainsi dès lors que référence est faite dans l’acte de saisie au « procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 mars 2019 dont copie ci-jointe », le débiteur saisi ne saurait prétendre avoir reçu la photocopie de l’acte de saisie pour demander la nullité de l’acte de dénonciation et non de la copie de l’original de cet acte.

2- Un acte de saisie doit contenir, entre autres mentions énoncées à l’article 157 AUVE, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. Conformément à la position jurisprudentielle constante de la CCJA, seule l’indication erronée des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus entraine la nullité de l’acte de saisie et non celle des montants des intérêts réclamés.

3- L’obtention d’une ordonnance suspendant l’exécution d’une saisie intervenue postérieurement à la saisie reste sans effet sur une décision revêtue de force exécutoire.

4- il résulte de l’article 153 AUVE que pour procéder à une saisie attribution le créancier doit justifier d’un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible ; il s’ensuit que ce texte n’impose nullement au créancier de disposer également de titre exécutoire constatant le montant des intérêts, frais et émoluments.

5- Il ne ressort ni de l’article 157 indiquant les mentions que doivent contenir à peine de nullité l’acte de saisie, ni de l’article 160 dudit acte uniforme précisant les mentions devant être faites dans l’acte de dénonciation de ladite saisie, que la fonction et l’identité du représentant légal de la société à l’encontre de laquelle la saisie-attribution est pratiquée doivent figurer dans l’acte de saisie.

Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada

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Saisie - Mentions obligatoires de l’acte de dénonciation sous peine de nullité (IDEF- OHADA-22- 068)
  • Dernière mise à jour: 16 février 2022
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