SOCIETES, responsabilité du dirigeant- Faute Détachable des fonctions

Marie-Hélène MALEVILLE

mh.maleville chez free.fr

Com 7 juil 2004, BRDA 2004/18 n° 4 ( référence aux éditions Lefebvre)

Référence aux articles 161 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

La faute séparable des fonctions de dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la société, est la faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales du dirigeant.

Tel est le cas du dirigeant qui participe activement et personnellement à des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon de marques et en reconnaît être l’initiateur.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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