SOCIETES ET GROUPEMENTS PARTICULIERS- Societe creee de fait

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen

SOCIETES ET GROUPEMENTS PARTICULIERS- SOCIETE CREEE DE FAIT

L’existence d’une société créée de fait exige la réunion des quatre conditions de validité du contrat de société.
Le fils de deux exploitants d’un fonds de commerce avait participé à l’exploitation durant cinq ans puis avait été embauché en qualité de directeur technique. Licencié à la suite de la cessation d’activité de ses parents, le fils invoquait l’existence d’une société créée de fait afin de bénéficier de la liquidation et du partage des biens de la société de fait.
La qualification a été écartée par les juges , à défaut d’apport et d’intention de participer aux résultats de la société.
En effet, d’une part, le fils n’avait pas effectué d’apport en industrie pendant les cinq années d’exploitation destinées à sa formation professionnelle sous la subordination juridique de son père, laquelle avait continué durant ses fonctions de directeur technique .
D’autre part, le fils ne justifiait pas de son intention de participer aux résultats de la société.

Cass com 5 avril 2005, BRDA 2005/ 10 n° 8 p. 5
Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site
Articles 864 à 868 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au droit du groupement d’intérêt économique

  • Dernière mise à jour: 5 juillet 2005
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