SOCIETES EN GENERAL- Reprise des actes accomplis au nom de la société en formation

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Cette reprise ne rétroagit au jour de la conclusion de l’acte que si cette conclusion est antérieure à l’immatriculation de la société.

Lorsque, une fois immatriculée, une société reprend les engagements conclus pour son compte par les associés à l’époque où elle était en formation, ces engagements sont réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société (C. com. art. L 210-6, al. 2 pour les sociétés commerciales ; C. civ. art. 1843 pour les sociétés civiles).

La Cour de cassation vient de préciser que l’effet rétroactif attaché à la reprise de ces engagements suppose qu’ils aient été contractés avant l’immatriculation de la société.

Cette règle a trouvé à s’appliquer dans les circonstances suivantes : des associés ayant déclaré acquérir un immeuble pour le compte d’une société en formation avaient, pour financer cette acquisition, souscrit un emprunt auprès d’une banque à laquelle ils avaient consenti une hypothèque sur l’immeuble ; la banque avait alors publié l’hypothèque après la reprise de l’acquisition par la société, mais cette hypothèque avait pris rang à une date postérieure à une hypothèque judiciaire inscrite sur le même immeuble par une seconde banque en garantie d’une créance que cette dernière détenait sur l’un des associés ; une fois l’immeuble vendu sur saisie, la seconde banque avait été appelée en premier dans la répartition du prix de vente.

La cour d’appel de Bordeaux avait annulé l’hypothèque judiciaire en retenant que, lors de son inscription, le droit de propriété de l’associé sur l’immeuble était soumis à l’absence de reprise de l’acquisition par la société, que la nature conditionnelle de ce droit, qui résultait des termes mêmes de l’acte de vente publié, était opposable à la seconde banque et que la disparition rétroactive de ce droit avait donc eu pour effet d’anéantir l’hypothèque litigieuse. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché si la société n’était pas déjà immatriculée lors de la conclusion de la vente.

Cass. com. 21 septembre 2004 n° 1246 F-D.

Banque San Paolo c/ Sté Caixabank.

Référence aux articles 106 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

à noter : Solution inédite.

Il résulte des articles L 210-6 et 1843 précités que l’effet rétroactif de la reprise n’a vocation à s’appliquer qu’aux engagements souscrits pour le compte d’une société en formation, c’est-à-dire non encore immatriculée. Du reste, on ne voit pas très bien l’intérêt qu’auraient les associés d’une société immatriculée de conclure un contrat pour son compte, à moins qu’aucun représentant légal n’ait encore été désigné.

BRDA 21/04

"Nous remercions vivent les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.3

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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