SOCIETES - Augmentation des engagements des associés

Com 9 juin 2004, BRDA. 2004/12 n° 1

Référence aux articles 10 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

L’article 1836 al. 2 du Code civil interdisant d’augmenter les engagements des associés sans leur consentement, s’applique uniquement aux décisions modificatives des statuts et non aux statuts initialement rédigés.

Par suite, les statuts d’une société ( société civile immobilière en l’espèce) peuvent valablement prévoir que le bénéfice de l’exercice est intégralement acquis par les associés à la date de clôture de l’exercice social et les pertes entièrement supportées par eux, et autorisent la société à affecter ces pertes aux comptes courants des associés susceptibles d’être exigées immédiatement.