SOCIETES ANONYMES - Conventions réglementées - Cautionnement par une société des dettes de sa filiale

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Les garanties et cautionnements consentis par les sociétés mères des engagements souscrits par leurs filiales à l’égard des sociétés mères au profit des tiers (banquiers ou fournisseurs) ne constituent pas , selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des conventions réglementées au sens de l’article L 225-38 du Code de commerce.

Bull CNCC mars 2003, p. 168

Référence à l’article 449 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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