SOCIETES ANONYMES - Conventions réglementées - Cautionnement par une société des dettes de sa filiale

Les garanties et cautionnements consentis par les sociétés mères des engagements souscrits par leurs filiales à l’égard des sociétés mères au profit des tiers (banquiers ou fournisseurs) ne constituent pas , selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des conventions réglementées au sens de l’article L 225-38 du Code de commerce.

Bull CNCC mars 2003, p. 168

Référence à l’article 449 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique