SOCIETES ANONYMES .Autorisation des cautions avales et garanties consenties par la société à des tiers

Les cautions, avals et garanties consentis par une société anonyme à des tiers doivent être autorisées par le conseil d’administration (Art. L 225-35 C. com.) Ce texte s’applique aux seuls engagements consentis par la société à l’égard des tiers et non aux engagements personnels de celle- ci.

Aucune autorisation préalable n’est, dès lors, requise lorsque la société mère s’est engagée envers une succursale située à l’étranger, à garantir deux prêts à cette succursale dépourvue de personnalité juridique et donc, de conseil d’administration.