SOCIETES ANONYMES .Autorisation des cautions avales et garanties consenties par la société à des tiers

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Dijon 23 avril 2004, JCP. 2004, IV, 2279

Référence à l’article 449 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Les cautions, avals et garanties consentis par une société anonyme à des tiers doivent être autorisées par le conseil d’administration (Art. L 225-35 C. com.)
Ce texte s’applique aux seuls engagements consentis par la société à l’égard des tiers et non aux engagements personnels de celle- ci.

Aucune autorisation préalable n’est, dès lors, requise lorsque la société mère s’est engagée envers une succursale située à l’étranger, à garantir deux prêts à cette succursale dépourvue de personnalité juridique et donc, de conseil d’administration.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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